DOC soumet sa proposition d’exemption aux membres du comité législatif étudiant le projet de Loi C-11

le 17 février 2012

DOC soumet une proposition d’exemption aux membres du comité législatif étudiant le projet de Loi C-11. Ce projet de loi pourrait avoir des conséquences néfastes pour les documentaristes dont la pratique sera affectée par les verrous mécaniques proposés dans le projet de loi. DOC est épaulé dans ce dossier par la International Documentary Association (IDA), association américaine qui a réussi à faire adopter une exemption à la loi régissant le droit d’auteur aux États-Unis, le Digital Millenium Copyright Act (DMCA).

Pour lire la soumission de DOC, cliquez ici.
Pour lire la lettre de soutien de la IDA, cliquez ici (documents disponibles en anglais seulement).

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